Loi Evin : l’Assemblée Nationale vote la clarification

Est-ce l’épilogue d’un serpent de mer législatif qui aura duré plusieurs mois, et la révision définitive d’une loi datant de près de 25 ans ? Hier soir, une large majorité de députés a voté l’assouplissement de la Loi Evin.

Après l’épisode raté de la tentative d’amendement via la Loi Macron au printemps dernier, c’est finalement dans le cadre de l’examen en deuxième lecture du projet de Loi Santé, que les députés ont acté l’assouplissement de la Loi Evin. Hier soir, par 102 voix contre 29, une large majorité d’élus (de toutes sensibilités politiques) a entériné l’article introduit au Sénat il y a quelques semaines, établissant une distinction entre la publicité sur les boissons alcooliques et l’information œnologique. A contrario, un amendement proposé la présidente de la commission des Affaires sociales, Catherine Lemorton (PS), visant à rétablir le texte initial, a été repoussé par 102 voix contre 32.

Dans les faits, l’article adopté par les députés hier, inséré après l’article L. 3323-3 du code de la santé publique, est le suivant :

Art. L. 3323-3-1. Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine, ou protégée au titre de l’article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime.

Voilà qui devrait permettre une distinction claire entre publicité et information autour du vin, et ne plus donner lieu à une confusion des genres souvent préjudiciable. Pour Marisol Touraine, ministre de la Santé, l’adoption de cet article est « regrettable et triste », car il entraîne « une modification profonde de l’équilibre de la loi Evin ».

De son côté, Joël Forgeau, Président de Vin & Société, estime que « ce vote sécurise l’information journalistique et oenotouristique sans donner pour autant plus de droits publicitaires. Il devrait également éviter une forme d’autocensure préjudiciable à la fois aux médias et aux acteurs régionaux en charge de développer l’oenotourisme. Le contexte règlementaire ainsi clarifié, permettra à chacun d’exercer sa responsabilité sereinement. Ce vote, n’assouplit pas la loi Evin mais en favorise l’application ».

Vin & Société, qui représente les 500 000 acteurs français de la vigne et du vin, en profite pour rappeler les chiffres d’un sondage IPSOS du mois de juin 2015 : 75% des Français interrogés pensent que la Loi Evin doit être clarifiée pour distinguer ce qui relève de l’information et ce qui relève de la publicité sur les vins et alcools ; 76% des Français pensent que la promotion de l’oenotourisme est compatible avec la préservation de la santé publique ; 62 % des Français font confiance aux professionnels de la filière viticole sur la question de l’encadrement de la publicité en faveur de l’alcool.

« Nous mesurons la responsabilité qui est la nôtre ainsi que la confiance qui nous est accordée. La clarification de la loi Evin est une avancée significative. Nous sommes convaincus par ailleurs que nous devrions travailler tous ensemble, professionnels et acteurs de santé publique, sans passion, en faveur d’une politique de santé publique ambitieuse fondée sur la prévention et l’éducation », conclut Joël Forgeau.