CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – TERRE DE VINS

1 – Préambule

Définitions :
Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ayant accès au Site www.terredevins.com ou à son contenu quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site ou de son mode d’accès, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée. L’Utilisateur peut donc être un Abonné, un Utilisateur enregistré ou tout internaute.

Le terme « Client » et le terme « Abonné » désignent au sens des présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur du Site terredevins.com qui s’inscrit et s’abonne pour accéder ou acquérir des produits, services ou abonnements proposés à la vente sur le Site, à des fins non professionnelles.

Le terme « Informations » désigne, au sein du contenu rédactionnel, le texte, les images ainsi que les vidéos présents sur le Site.

Le terme «Compte Abonné » désigne l’espace mis à la disposition de l’Abonné sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses codes d’accès, aux services auxquels il aura souscrit, à son contrat et ses factures éventuelles.

Le terme « Site » désigne le site www.terredevins.com, accessible au moyen des technologies disponibles et notamment d’un serveur, d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone mobile (et d’une manière générale, tout terminal mobile).

Le terme « Services » désigne, sans que cette liste soit limitative, tous les programmes, services multimédias et applications (mobiles ou tablettes) liés au Site terredevins.com et notamment des contenus concernant l’actualité et des communautés telles que les forums ou les chats.

Le terme « Téléchargement » désigne toute transmission d’un fichier numérique intégrant le fichier de l’édition numérique choisie par le Client et sa reproduction sur le disque dur de l’ordinateur ou tout espace de stockage, ou sur tout terminal mobile du Client, aux conditions décrites aux présentes Conditions Générales de Vente.

2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent l’ensemble des ventes proposées par la société TERRE DE VINS SAS sur son Site www.terredevins.com et notamment :

– La Vente d’abonnements au Magazine « Terre de Vins » (édition numérique et/ou magazine) (ci-après désigné « le Magazine »)»

– Les Ventes de biens et prestations de services fournis par l’intermédiaire du Site www.terredevins.com.

– La Vente d’archives sur le Site www.terredevins.com

Ces produits et services sont proposés sur le Site pour des utilisations non professionnelles uniquement.

En achetant les produits et/ou services proposés sur le Site www.terredevins.com ou en utilisant les accès à une édition numérique/Edition Abonnés mis à sa disposition dans le cadre de l’abonnement au Magazine le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de la commande, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site et déclare expressément les accepter sans réserve.

Lors d’une souscription d’abonnement en ligne, l’acceptation des Conditions Générales de Vente est effective lorsque l’Abonné clique sur le bouton de validation figurant sur la page récapitulative de sa commande.

Le fait de passer commande ou d’utiliser les services du Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation. L’Abonné pourra donc être tenu responsable de l’inexécution des diverses obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d’Utilisation.

Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et préalable de l’Editeur (TERRE DE VINS SAS), prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à TERRE DE VINS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

TERRE DE VINS peut modifier les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation respectivement publiées sur le Site.

3 – Offres-Prix

– Offres :

L’Utilisateur peut prendre connaissance sur le Site www.terredevins.com de l’ensemble des produits et services proposés par TERRE DE VINS en vente à distance. Il est fait mention, avant la commande, des caractéristiques essentielles desdits produits et services.

TERRE DE VINS propose sur le Site :

– Des offres d’abonnements au Magazine « Terre de Vins » avec accès à l’édition numérique du Magazine.

Ces offres sont exclusivement réservées à une utilisation non professionnelle n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale notamment en ce qui concerne l’accès à l’édition numérique.

Dans le cas de vente flash, les clients peuvent commander les produits mis en vente uniquement pendant la durée de la vente flash indiquée sur le Site www. terredevins.com et dans la limite des stocks disponibles ou indiqués dans l’Offre.
En cas d’épuisement du stock, un message avertit l’internaute au moment de l’enregistrement de sa commande. En tout état de cause, seule la confirmation de l’abonnement par TERRE DE VINS garantit à l’internaute la disponibilité et la livraison de sa commande.

Les conditions tarifaires sont disponibles sur le Site à l’URL suivante :

http://www.terredevins.com/categorie-produit/abonnements/

Chaque offre d’abonnement est détaillée selon :

– Son contenu,

– La durée de l’abonnement,

– Les modalités du renouvellement éventuel de l’abonnement,

– Le prix toutes taxes comprises

Les offres promotionnelles précisent leur durée, la réduction de prix et le prix de référence, ainsi que les personnes à qui elle est exclusivement réservée.

TERRE DE VINS se réserve le droit de modifier les prix mentionnés dans les conditions tarifaires relatives aux abonnements au Magazine à tout moment, étant rappelé qu’en cas de modification et en ce qui concerne les abonnements à durée déterminée, l’Abonné dispose de la faculté d’y mettre un terme anticipé conformément aux dispositions de l’article 9 ci-dessous.

Les conditions d’utilisation et de téléchargement sont précisées au Client lors de la souscription de l’Abonnement.

– Prix :

L’ensemble des prix des services proposés à la vente sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Le prix indiqué lors de la confirmation de commande est le prix total, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, ainsi que les frais d’envoi pour l’exécution de la livraison du Magazine.

Les prix ne comprennent pas les frais de connexion et de communication relatifs à l’utilisation d’un service d’information en ligne, ou le coût d’acquisition des supports d’accès, ces derniers étant à la charge exclusive de l’Utilisateur ou Abonné.

Toutes les commandes passées sur le Site terredevins.com sont destinées à l’usage personnel et non professionnel des Abonnés. A ce titre, les Abonnés ou les destinataires des services commandés s’interdisent toute revente partielle ou totale des services, ou mise à disposition de tiers.

Lors du processus de commande, les moyens de paiement acceptés sont mentionnés.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande, TERRE DE VINS se réservant le droit de les modifier à tout moment.

L’Abonné est d’accord pour payer l’intégralité du prix et les charges afférentes à l’abonnement souscrit, y compris les taxes au moment de son inscription sur le Site. L’Abonné est seul responsable du paiement effectif de l’abonnement souscrit.

Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

4 – Conclusion du contrat d’abonnement-évolutions- Droit de rétractation

– Prise d’abonnement depuis le Site internet terredevins.com :

Après la validation de sa commande en ligne, chaque Client en reçoit la confirmation par email de TERRE DE VINS avec les caractéristiques de l’offre retenue, les conditions d’engagement ainsi que les informations relatives à l’exécution du contrat et au Service Client.

Hormis pour les paiements par Carte Bancaire, chaque Client doit ensuite retourner par courrier à TERRE DE VINS le formulaire mentionné dans l’email de confirmation qui lui a été envoyé accompagné de ses coordonnées bancaires pour permettre le prélèvement du montant mensuel de l’abonnement.

– Prise d’abonnement depuis les applications mobiles et l’application iTunes de tablettes (iPhone, iPad et mobiles et tablettes Android)

Après la validation de sa commande, chaque Client en reçoit la confirmation par le biais de son compte iTunes ou Google Play avec les principales caractéristiques de l’achat, etc.

– Prise d’effet – Modification de l’abonnement

Le bénéfice du contrat est personnel au Client, qui doit avoir la capacité pour le conclure. Il ne peut être cédé sans accord de TERRE DE VINS.

TERRE DE VINS peut apporter au Magazine les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2 du Code de la Consommation.

La prérogative de l’Editeur de presse emporte le droit de modifier sans notification préalable ou préavis, la formule du Magazine.

Dans le cas d’une souscription d’abonnement par voie électronique à l’une des Offres disponibles, la mise en service de l’accès à l’édition numérique et à l’Edition Abonnés est subordonnée à la création compte numérique par l’Abonné et à l’activation de ce Compte par TERRE DE VINS. La mise en service de l’Abonnement au Magazine prend effet dès réception du premier numéro délivré.

Les remboursements seront effectués dans le délai de 30 (trente) jours au plus tard suivant l’envoi de la demande. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire.

– Droit de rétractation :

Le Client personne physique non professionnel dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation au contrat d’abonnement souscrit à compter de la date de la commande..

S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Client adresse à TERRE DE VINS une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. Le Client peut également utiliser le formulaire en ligne disponible sur le Site, TERRE DE VINS communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation.

Le Client pouvant demander l’exécution du contrat d’abonnement avant la fin du délai de rétractation, dans un tel cas, en cas d’exercice du droit de rétractation, le Client est tenu de régler le montant correspondant à l’abonnement servi jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu au contrat. Dans le cas contraire, c’est-à-dire en cas d’absence de demande expresse de démarrage du délai avant la fin du contrat, TERRE DE VINS remboursera au client la totalité des sommes versées dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle TERRE DE VINS aura été informé de la décision du Client de se rétracter. En cas de livraison d’un bien avec l’abonnement, TERRE DE VINS pourra différer le remboursement jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du bien. Les frais de renvoi du bien demeurent à la charge du Client. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état à l’adresse mentionnée dans le bon de livraison. Les produits endommagés ou incomplets ne seront pas repris. Les frais de retour demeurent à la charge de l’Abonné.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un journal, périodique ou magazine.

De même, le droit ne rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L.121-21-8 du Code de la Consommation).

5 – Modalités de livraison

Les contenus et services des différents abonnements proposés par TERRE DE VINS sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement.

-Abonnements Magazine

La distribution est être assurée par voie postale en France métropolitaine.

La livraison du Magazine pourra être suspendue temporairement, à l’initiative du client, pour une durée minimale de ……. mois maximum; à condition de prévenir le service relation clients au moins …..jours avant la date de suspension souhaitée. Cette suspension entrainant de facto la suspension à l’accès à l’édition numérique .

-Produits ou services numériques

Le contenu des produits ou services numériques proposés sur le Site est consultable uniquement sur le Site et ne peut faire l’objet d’un envoi par courrier postal ou électronique. L

6 – Engagements du Client-Conditions d’accès à l’édition numérique (Edition Abonnés)

L’Abonné s’engage à fournir, lors de la souscription de l’abonnement et pendant toute la durée de son engagement contractuel, des informations d’identification (nom, prénom, adresse, email, coordonnées demandées dans le formulaire d’inscription et coordonnées bancaires). Par conséquent, l’Abonné est seul responsable des données qu’il communique à TERRE DE VINS. En outre, l’Abonné s’engage à informer TERRE DE VINS dans un délai de 15 jours au moins de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la souscription de la commande.

L’abonnement à l’une des offres disponibles sur le Site permet à chaque Abonné au Magazine de télécharger un exemplaire de l’édition numérique de son choix du Magazine, tirés-à-parts ou hors-séries quels qu’ils soient, sur le Site ou sur les applications pour iPad, iPhone tablette et smartphone Androïd pendant la durée de l’abonnement souscrit. L’accès à l’édition en ligne et à l’Edition Abonnés est subordonné à l’activation numérique initiale du compte Abonné par TERRE DE VINS et au maintien du Compte.

10 (dix) téléchargements de fichiers au format pdf d’une seule édition numérique du Magazine sont autorisés par Abonné (pour chaque édition souscrite) et par période de …. mois quel que soit le support ou terminal utilisé. Ces 10 téléchargements constituent le « crédit » de l’Abonné. Ils ne pourront être réalisés qu’à partir de 5 adresses IP différentes au plus de l’Abonné. Le téléchargement n’est autorisé dans le cadre d’un usage strictement privé. Toute utilisation professionnelle du fichier téléchargé (diffusion au sein des entreprises, panoramas de presse etc.) est expressément interdite. Tous les fichiers proposés au téléchargement sont protégés par le droit d’auteur. Leur utilisation ne pourra donc se faire strictement que dans un cadre privé et gratuit, dans le strict respect des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du Site. En cas de violation manifeste de ces Conditions par l’Abonné (non paiement des sommes dues, agissements contraires à la loi ou aux intérêts de TERRE DE VINS), TERRE DE VINS se réserve le droit de désactiver le Compte de l’Abonné, sans préavis ni indemnité.

Il est strictement interdit à l’Abonné de tenter de contourner, de supprimer ou d’altérer les mesures techniques de protection du fichier téléchargé ou tout dispositif d’objectif équivalent.

L’Abonné accède à l’édition numérique du Magazine et à l’Edition Abonnés à partir de son micro-ordinateur connecté à un réseau de télécommunications permettant l’accès au Site, ou d’un téléphone mobile ou d’une tablette, terminal etc. doté(s) d’un navigateur et d’une connexion Internet. L’acquisition de ce matériel, sa maintenance ainsi que les coûts de fonctionnement sont à la charge exclusive de l’abonné, TERRE DE VINS n’ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.

L’abonnement au Magazine ne comprend ni le coût de la communication téléphonique ni celui du fournisseur d’accès à Internet.

En cas d’incompatibilité technique du fichier téléchargé avec le matériel du Client, TERRE DE VINS ne pourra en aucun cas en être tenu responsable et aucun remboursement ne pourra avoir lieu. De plus, la protection du matériel informatique du Client, notamment contre les virus, ne saurait en aucun cas relever de la responsabilité de TERRE DE VINS.

Les identifiants permettant l’accès au Compte Abonné sur le Site sont strictement personnels. L’Abonné s’engage à les conserver de manière confidentielle, et à supporter toutes les conséquences, notamment financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers. L’Abonné est responsable de l’usage des codes d’accès à son compte.

L’Abonné reconnaît être le seul utilisateur de ce Compte et de ses codes d’accès, lesquels ne doivent être utilisés que par le signataire du contrat d’abonnement. L’Abonné ne doit en aucun transmettre le fichier de l’édition numérique du jour téléchargé sur le Site, à des tiers.

L’Abonné informera TERRE DE VINS, dès qu’il en aura eu connaissance, de tout événement affectant son Compte et pouvant porter préjudice aux intérêts de TERRE DE VINS.

L’Abonné s’engage à utiliser le service de téléchargement numérique d’une édition numérique du Magazine conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.

7 – Modalités de Paiement

Le règlement de l’abonnement se fait en début de chaque mois.

Les Services proposés par TERRE DE VINS sont payants et payables selon les conditions de l’offre, à savoir en une fois au moment de l’inscription au service s’agissant de l’abonnement souscrit pour une durée déterminée, soit, par prélèvement mensuel, en début de mois pour l’abonnement à durée indéterminée (tout mois entamé est dû), soit par carte bancaire (sont admises toutes les Cartes Bleues du GIE bancaire, Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard. La carte American Express n’est pas acceptée). Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée de la société« Ogone ».

Lorsque le paiement se fait par prélèvement automatique mensuel, il est effectué par TERRE DE VINS.

Le Client s’engage à prévenir TERRE DE VINS de toute modification de ses coordonnées bancaires.

Pour tout achat effectué à partir d’un terminal mobile ou d’une tablette, les modalités de paiement sont régies par Apple (Itunes) ou Google (Google Play) selon le cas, les Abonnés devant se reporter aux conditions applicables desdits exploitants.

Modalités de prélèvement SEPA :

Pré-notification :

La Référence Unique de Mandat (RUM) ainsi que le montant du prélèvement est communiqué à l’abonné par TERRE DE VINS par courrier qui lui est adressé dès la mise en route du contrat d’abonnement..

L’Abonné sera prélevé sur son compte bancaire en début de chaque période.

L’Abonné qui souhaiterait modifier les coordonnées du compte à prélever en informera TERRE DE VINS par courrier adressé au Service Relation Client. L’Abonné devra alors transmettre le Relevé d’Identité Bancaire relatif aux nouvelles coordonnées bancaires.

Résiliation du contrat d’abonnement :

L’exercice par l’Abonné de son droit à résiliation du contrat d’abonnement selon les conditions contractuelles applicables n’affecte pas le mandat de prélèvement SEPA qui demeure valable jusqu’à la fin du contrat. Les sommes dues jusqu’au terme de l’abonnement sont ainsi prélevées conformément aux conditions contractuelles.

Résiliation du mandat SEPA :

En cas de révocation du mandat SEPA par l’Abonné entraînant des impayés, l’article 8 ci-dessous des présentes conditions générales de vente s’appliquera.

8 – Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement, TERRE DE VINS pourra suspendre l’abonnement en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de TERRE DE VINS, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L. 441-6 du Code de Commerce).

TERRE DE VINS ne consent aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

9 – Dénonciation, résiliation et échéance de l’abonnement

La durée du contrat d’abonnement est fixée, au choix du Client, pour une période de 12 ou 24 mois, ou pour une durée indéterminée, selon l’Offre souscrite et les modalités qui lui sont applicables.

Pour les Offres à durée déterminée:

Cette durée est fixe et le contrat ne pourra faire l’objet d’une résiliation anticipée par le Client. A l’issue de la période de 12 ou 24 mois, , l’abonnement sera automatiquement reconduit pour une durée indéterminée. Le contrat d’abonnement sera alors résiliable à tout moment pour la prochaine période mensuelle, par courrier en recommandé adressé au Service Relation Client (TERRE DE VINS, Service Relation Client, 23 quai de Queyries, CS 20001, 33094 Bordeaux Cedex) avant le ………… La résiliation de l’abonnement entrainera de plein droit et simultanément, la fin de l’accès numérique et de l’accès Edition Abonnés.

Article L.136-1 Code de la Consommation :

Au plus tard un mois avant le terme de la période contractuelle initiale, par courrier [électronique], TERRE DE VINS avertira le Client de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement, selon les termes de l’article L.136-1 du Code de la consommation reproduits ci-dessous.

« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »

Cas de résiliation anticipés par l’Abonné :

Les Abonnés au Magazine pourront résilier par anticipation leur abonnement pour un motif légitime tel que :

– Modification du prix en cours d’abonnement ;
– Modification du produit ;
– Déménagement en dehors de la France Métropolitaine
– Handicap physique incompatible avec la lecture d’un Magazine ;
– Faillite personnelle, redressement judiciaire du client ;
– Surendettement du client ;
– Cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Dans l’hypothèse où le Client se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir à TERRE DE VINS toute pièce de nature à justifier le motif invoqué. Ces motifs de résiliation anticipée ne sont admis que pour les abonnements au Magazine avec accès à une édition numérique

Résiliation du fait de l’Editeur :

TERRE DE VINS pourra résilier l’abonnement de plein droit, moyennant une simple notification écrite adressée au client, sans préavis en cas de non paiement par l’Abonné des sommes dues. L’Abonné demeurera dans tous les cas redevable des rejets de prélèvements ;

Pour les Offres à durée indéterminée :

L’abonnement est résiliable, à tout moment pour la prochaine période mensuelle, soit par un simple appel téléphonique de l’Abonné au 05 57 29 09 33 soit par l’envoi par l’Abonné, et avant le……….. mois en cours, d’une lettre recommandée avec AR adressée au Service Relation Client (TERRE DE VINS, Service Relation Client, 23 quai de Queyries, CS 20001, 33094 Bordeaux Cedex).

10 – Protections des données-Protection de la vie privée

La confidentialité des informations nominatives concernant le Client indiquées dans le bon de commande, sera préservée. Elles ne seront utilisées que pour l’exécution du contrat et à des fins de prospection par TERRE DE VINS. Ces données feront l’objet d’un traitement automatisé. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, qui peut être exercé auprès de Terre de Vins, Service Relation Client, 33094 Bordeaux cedex.

TERRE DE VINS respecte la vie privée de ses utilisateurs et des Abonnés et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

L’Abonné a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de TERRE DE VINS lors de son inscription, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne.

TERRE DE VINS se réserve le droit d’informer par e-mail ses Abonnés de l’évolution de ses services ou offres commerciales. L’abonné a la possibilité de supprimer son compte.

TERRE DE VINS s’oblige à n’employer les informations obtenues qu’à des fins licites, conformément à la législation en vigueur, et à respecter les présentes conditions générales.

11 – Limitations de responsabilité

Accès à l’édition numérique du Magazine sur le Site et à l’Edition Abonnés :

L’Abonné utilise le Site et ses services à ses risques et périls. TERRE DE VINS ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture du Site terredevins.com et de l’édition numérique du Magazine ainsi que l’Edition Abonnés se limite à une obligation de moyen.

Les articles proposés respectent la législation française en vigueur. La responsabilité de TERRE DE VINS ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d’un pays étranger où le Téléchargement du fichier de l’édition numérique accessible à l’Abonné serait réalisé.

Dispositions communes :

Sont considérés comme cas de force majeure ou faits indépendants de sa volonté déchargeant TERRE DE VINS de son obligation d’exécution du contrat : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, lock-out, les accidents, les tempêtes, les inondations, l’impossibilité d’être approvisionné, les séismes, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication, actes des autorités civiles ou militaires.

TERRE DE VINS ne sera en aucun cas responsable envers l’utilisateur de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs, de la perte de l’information, d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des Informations du Site, de coûts liés à un retard ou à l’obtention de produits ou de services de remplacement, quelle qu’en soit la cause, basée sur une théorie de la responsabilité (y compris formelle, contractuelle, délictuelle, consécutive à des dommages dans les limites autorisées par la loi et causés par négligence), résultant du Contrat d’abonnement. Ces limites s’appliqueront même si une partie a été avisée de la survenance éventuelle desdits dommages.

12 – Dispositions générales

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation représentent l’intégralité de l’accord passé entre l’Abonné et TERRE DE VINS relatif à l’objet visé.

Le fait que TERRE DE VINS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

Les présentes dispositions sont uniquement applicables aux journaux livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine ainsi qu’à l’accès au Magazine numérique sur Internet.

13 – Litiges – Droit applicable

Les Conditions Générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties donnent expressément compétence aux tribunaux français.

En cas de désaccord persistant, et après avoir préalablement recherché une solution à l’amiable, y compris sous forme de médiation en s’adressant au Service Relation Clients de TERRE DE VINS. Si bon semble aux parties, elles soumettront leur différend aux juridictions du ressort du défendeur.