Conditions générales de vente

1 – Préambule

Terre de vins est la société éditrice du site www.terredevins.com dont les éléments d’identification sont les suivants :

Terre de vins, Société par actions simplifiées à associé unique au capital de 255.024 euros Siège social : 23 quai de Queyries, CS 20001, 33094 Bordeaux CEDEX, RCS Bordeaux : B 422 136 242. Tel : 05.35.31.22 .52. Numéro individuel d’identification fiscale : FR18 422 136 242.

Définitions :

Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ayant accès au Site www.terredevins.com ou à son contenu quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site ou de son mode d’accès, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée. L’Utilisateur peut donc être un Abonné, un Utilisateur enregistré ou tout internaute.

Le terme « Client » et le terme « Abonné » désignent au sens des présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur du Site terredevins.com qui s’inscrit et s’abonne pour accéder ou acquérir des abonnements au magazine proposé à la vente sur le Site, à des fins non professionnelles.

Le terme « Informations » désigne, au sein du contenu rédactionnel, le texte, les images ainsi que les vidéos présents sur le Site.

Le terme «Compte Abonné » désigne l’espace mis à la disposition de l’Abonné sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses codes d’accès, aux services auxquels il aura souscrit, à son contrat et ses factures éventuelles.

Le terme « Site » désigne le site Internet www.terredevins.com, accessible au moyen des technologies disponibles et notamment d’un serveur, d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone mobile (et d’une manière générale, tout terminal mobile).

Le terme « Services » désigne, sans que cette liste soit limitative, tous les programmes, services multimédias et applications (mobiles ou tablettes) liés au Site et notamment des contenus concernant l’actualité et des communautés telles que les forums ou les chats.

Le terme « feuilleteur » désigne toute transmission d’un fichier numérique intégrant le fichier de l’édition numérique choisie par le Client et sa consultation en mode liseuse sur l’ordinateur ou sur tout terminal mobile du Client, aux conditions décrites aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le terme « Espace Abonnés » désigne les contenus en ligne et téléchargeables sur le Site, qui sont accessibles aux Abonnés ayant souscrit une offre d’abonnement. L’Espace Abonnés, recouvre ainsi: le magazine sous format numérique, la consultation des archives et le Club Abonnés.

2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente d’abonnements au Magazine « Terre de vins » (édition numérique et format papier) (ci-après désigné « le Magazine ») proposée par la société Terre de vins sur son site www.terredevins.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont uniquement applicables aux magazines livrés et facturés aux Clients établis en France métropolitaine ainsi qu’à l’accès au magazine numérique sur Internet.

En achetant une offre d’abonnement, un numéro ou en utilisant les accès à la liseuse mis à sa disposition dans le cadre de l’abonnement au Magazine, le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de la commande, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site et déclare expressément les accepter sans réserve.

Lors d’une souscription d’abonnement en ligne, l’acceptation des Conditions Générales de Vente est effective lorsque l’Abonné valide sa commande en cliquant sur un bouton comportant la mention « validez le paiement » figurant sur la page récapitulative de sa commande et qui indique que la passation de la commande oblige à son paiement.

Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et préalable de Terre de vins, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à TERRE DE VINS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

3 – Offres-Prix

Offres :

L’Utilisateur peut prendre connaissance sur le Site de l’ensemble des produits et services proposés par Terre de vins en vente à distance. Il est fait mention, avant la commande, des caractéristiques essentielles desdits produits et services.

Terre de vins propose sur le Site :

- Formule « Numérique » : accédez à l'intégralité de l'actualité ainsi qu’au magazine au format digital, et bénéficiez de 20% de réduction sur l’intégralité des événements organisés par Terre de vins partout en France.

- Formule « Privilège » : vivez l'expérience Terre de vins à travers son site Internet d’actualité, son magazine papier livré directement chez vous et bénéficiez également de 20% de réduction sur l’intégralité des événements organisés par Terre de vins partout en France.

- Formule « Expérience » : vivez l'expérience Terre de vins à travers son site Internet, son magazine papier livré directement chez vous et profiter de l’entrée offerte pour l’intégralité des événements organisés par Terre de vins partout en France.

Vous pouvez vous abonner de manière mensuelle, ou annuelle*, à votre convenance.

Ces offres sont exclusivement réservées à une utilisation non professionnelle n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale notamment en ce qui concerne l’accès à l’édition numérique.

Dans le cas de vente flash, les clients peuvent commander les offres proposées uniquement pendant la durée de la vente flash indiquée sur le Site et dans la limite des stocks disponibles ou indiqués dans cette vente flash. En cas d’épuisement du stock, un message avertit le Client au moment de l’enregistrement de sa commande. En tout état de cause, seule la confirmation de l’abonnement par TERRE DE VINS garantit au Client la disponibilité et la livraison de sa commande.

Les conditions tarifaires sont disponibles sur le Site à l’URL suivante : https://abonnement.terredevins.com/offres

Chaque offre d’abonnement est détaillée selon :

– Son contenu,

– La durée de l’abonnement,

– Les modalités du renouvellement éventuel de l’abonnement,

– Le prix toutes taxes comprises

– Les offres promotionnelles précisent leur durée, la réduction de prix et le prix de référence, ainsi que les personnes à qui elles sont exclusivement réservées.

Terre de vins se réserve le droit de modifier les prix mentionnés dans les conditions tarifaires relatives aux abonnements à durée indéterminée, étant rappelé qu’en cas de modification, TERRE DE VINS informera l’Abonné deux mois avant ladite modification afin que l’Abonné soit en mesure de résilier le contrat d’abonnement conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessous.

Les conditions d’utilisation sont précisées au Client lors de la souscription de l’Abonnement.

Prix :

L’ensemble des prix des services proposés à la vente sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Le prix indiqué lors de la confirmation de commande est le prix total, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, ainsi que les frais d’envoi.

Les prix ne comprennent pas les frais de connexion et de communication relatifs à l’utilisation d’un service d’information en ligne, ou le coût d’acquisition des supports d’accès, ces derniers étant à la charge exclusive de l’Utilisateur ou de l’Abonné.

Toutes les commandes passées sur le Site sont destinées à l’usage personnel et non professionnel des Abonnés. A ce titre, les Abonnés ou les destinataires des services commandés s’interdisent toute revente partielle ou totale des services, ou mise à disposition de tiers.

Lors du processus de commande, les moyens de paiement acceptés sont mentionnés.

L’Abonné est d’accord pour payer l’intégralité du prix et les charges afférentes à l’abonnement souscrit, y compris les taxes, au moment de son inscription sur le Site.

Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

4 – Procédure de passation de commande

Pour passer commande, le Client suivra les étapes suivantes

– A partir de la page abonnement https://abonnement.terredevins.com/, sélectionner l’abonnement voulu en cliquant sur l’offre choisie

– Créer son Compte (ou se connecter avec son Compte existant) en renseignant le formulaire prévu à cet effet sur le Site, avec la fourniture de son email et la création d’un mot de passe

– Renseigner le formulaire « coordonnées »

Sur ce formulaire, le Client devra indiquer sa civilité, son nom, son prénom, son adresse postale et son numéro de téléphone.

Concernant son numéro de téléphone, il est précisé au Client qu’il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en application de l’article L.223-2 du Code de la Consommation

– Prendre connaissance des CGV figurant sur le Site et accepter ces conditions en cochant la case correspondante.

– Un récapitulatif de la commande apparaît à l’écran. Le Client a ainsi la faculté de contrôler et de modifier sa commande en tout ou partie en revenant aux étapes précédentes.

– Sélectionner le mode de paiement et renseigner les champs correspondants

En cas de paiement par prélèvement SEPA, le Client reçoit un email dans lequel il lui est demandé d’imprimer le mandat, de le remplir et de l’adresser par courrier à TERRE DE VINS, Service abonnement, 23 Quai de Queyries, 33094 Bordeaux Cedex.

– Valider de manière définitive le contenu et le montant de sa commande en cliquant sur le bouton « Valider le paiement»

– Seule la validation définitive de la commande engage contractuellement TERRE DE VINS qui exécute la commande à compter de cette validation, sous réserve des modalités de livraison prévues à l’article 6 des présentes.

5 – Conclusion du contrat d’abonnement-évolutions- Droit de rétractation

Prise d’abonnement depuis le Site :

Après la validation de sa commande en ligne, chaque Client en reçoit la confirmation par email de Terre de vins avec les caractéristiques de l’offre retenue, les conditions d’engagement ainsi que les informations relatives à l’exécution du contrat et au Service Client.

Hormis pour les paiements par Carte Bancaire, chaque Client doit ensuite retourner par courrier à Terre de vins le formulaire mentionné dans l’email de confirmation qui lui a été envoyé accompagné de ses coordonnées bancaires pour permettre le prélèvement du montant mensuel de l’abonnement.

Prise d’effet – Modification de l’abonnement

Le bénéfice du contrat est personnel au Client, qui doit avoir la capacité pour le conclure. Il ne peut être cédé sans accord de Terre de vins.

Terre de vins peut apporter au Magazine les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la Consommation.

Dans le cas d’une souscription d’abonnement par voie électronique ou par voie postale à l’une des Offres disponibles, la mise en service de l’accès à l’édition numérique et au « Club Abonné » est subordonnée à la création du Compte par l’Abonné et à l’écoulement d’un délai de 48 heures.

La mise en service de l’Abonnement au Magazine papier prend effet dès réception du premier numéro délivré.

Droit de rétractation :

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement de sa commande. Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires courant à compter de :

– la conclusion du contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement électronique ;
– la réception du premier bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, dans le cas de la souscription d’un abonnement papier.

A cette fin, le formulaire type de rétractation est disponible en cliquant sur ce lien .

S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Client adresse dans le délai sus-mentionné à TERRE DE VINS le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante :

TERRE DE VINS

Service Abonnement

23, Quai de Queyries

33094 Bordeaux Cedex.

Dans cette hypothèse Terre de vins communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation.

Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours calendaires à compter de la réception de la demande.

Le remboursement s’effectuera par le moyen de paiement utilisé par le Client pour régler la commande, objet de la rétractation sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

6 – Modalités de livraison

Les contenus et services des différents abonnements proposés par TERRE DE VINS sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement.

Abonnements postés (Magazine papier)

Terre de vins fait appel pour la livraison de son magazine aux services de La Poste.

Les journaux seront livrés par voie postale à l’adresse indiquée par le Client lors de sa souscription d’abonnement, sous réserve d’exactitude de l’adresse et de la mention des précisions nécessaires à la livraison matérielle.

Les horaires de livraison seront alors ceux pratiqués par les services de La Poste.

Produits ou services numériques

Le contenu des produits ou services numériques proposés sur le Site est consultable uniquement sur le Site et ne peut faire l’objet d’un envoi par courrier postal ou électronique. Les conditions d’accès figurent au présent paragraphe.

7 – Engagements du Client-Conditions d’accès à l’édition numérique et à « l’Espace Abonné »

L’Abonné s’engage à fournir, lors de la souscription de l’abonnement et pendant toute la durée de son engagement contractuel, des informations d’identification (nom, prénom, adresse, email, coordonnées demandées dans le formulaire d’inscription et coordonnées bancaires). Par conséquent, l’Abonné est seul responsable des données qu’il communique à Terre de vins. En outre, l’Abonné s’engage à informer Terre de vins dans un délai de 15 jours au moins de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la souscription de la commande.

L’abonnement à l’une des offres disponibles sur le Site permet à chaque Abonné au Magazine d’avoir accès aux anciens numéros en version numérique via le kiosque sur le Site pendant la durée de l’abonnement souscrit. Ces applications et le Site font appel aux services de la plateforme « miLibris » pour la consultation en mode feuilleteur. L’accès à l’Espace Abonné est subordonné à l’activation numérique initiale du Compte Abonné et au maintien dudit Compte.

L’accès à l’édition numérique au choix de l’Abonné est effectif généralement le jour de sa sortie en kiosque, sans que cette date ne constitue un engagement contractuel de la part de Terre de vins.

La lecture en mode feuilleteur de l’édition numérique choisie par l’Abonné est autorisée uniquement pendant la durée de l’abonnement choisie.

La lecture en mode feuilleteur n’est autorisée dans le cadre d’un usage strictement privé. Toute utilisation professionnelle de l’édition en mode feuilleteur (diffusion au sein des entreprises, panoramas de presse etc.) est expressément interdite. Tous les fichiers proposés en mode feuilleteur sont protégés par le droit d’auteur. Leur utilisation ne pourra donc se faire strictement que dans un cadre privé et gratuit, dans le strict respect des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du Site. En cas de violation manifeste de ces Conditions par l’Abonné (non-paiement des sommes dues, agissements contraires à la loi ou aux intérêts de Terre de vins), Terre de vins se réserve le droit de désactiver le Compte de l’Abonné, sans préavis ni indemnité.

Il est strictement interdit à l’Abonné de tenter de contourner, de supprimer ou d’altérer les mesures techniques de protection de l’édition en mode feuilleteur ou tout dispositif d’objectif équivalent.

L’Abonné accède à l’édition numérique du magazine et à l’Espace Abonné à partir de son micro-ordinateur connecté à un réseau de télécommunications permettant l’accès au Site, ou d’un téléphone mobile ou d’une tablette, terminal etc…doté(s) d’un navigateur et d’une connexion Internet. L’acquisition de ce matériel, sa maintenance ainsi que les coûts de fonctionnement sont à la charge exclusive de l’abonné, Terre de vins n’ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.

L’abonnement au Magazine ne comprend ni le coût de la communication téléphonique ni celui du fournisseur d’accès à Internet.

En cas d’incompatibilité technique de l’utilisation de la liseuse avec le matériel du Client, Terre de vins ne pourra en aucun cas en être tenu responsable et aucun remboursement ne pourra avoir lieu. De plus, la protection du matériel informatique du Client, notamment contre les virus, ne saurait en aucun cas relever de la responsabilité de Terre de vins.

Les identifiants permettant l’accès au Compte Abonné sur le Site sont strictement personnels. L’Abonné s’engage à les conserver de manière confidentielle, et à supporter toutes les conséquences, notamment financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers. L’Abonné est responsable de l’usage des codes d’accès à son Compte.

L’Abonné reconnaît être le seul utilisateur de ce Compte et de ses codes d’accès, lesquels ne doivent être utilisés que par le signataire du contrat d’abonnement. L’Abonné ne doit en aucun transmettre le fichier de l’édition numérique du magazine ouvert en mode feuilleteur sur le Site, à des tiers. S’agissant du mode feuilleteur, il est précisé que la liseuse est la propriété exclusive de la société « miLibris ».

L’Abonné informera Terre de vins, dès qu’il en aura eu connaissance, de tout événement affectant son Compte et pouvant porter préjudice aux intérêts de Terre de vins.

L’Abonné s’engage à utiliser le service de feuilleteur numérique d’une édition numérique du magazine conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.

8 – Modalités de Paiement

Les Services proposés par Terre de vins sont payants et payables selon les conditions de l’offre, à savoir en une fois au moment de l’inscription au service s’agissant de l’abonnement souscrit pour une durée déterminée, soit, par prélèvement mensuel, en début de mois pour l’abonnement à durée indéterminée soit par carte bancaire (sont admises toutes les cartes bancaires du Groupement des Cartes Bancaires CB, Visa, Eurocard/Mastercard. La carte American Express n’est pas acceptée). Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée de la société « Ogone ».

Lorsque le paiement se fait par prélèvement automatique, il est effectué par Terre de vins.

Le Client s’engage à prévenir Terre de vins de toute modification de ses coordonnées bancaires.

Modalités de prélèvement SEPA :

Pré-notification :

La Référence Unique de Mandat (RUM) ainsi que le montant du prélèvement est communiqué à l’Abonné par Terre de vins via email dès la validation de l’abonnement en ligne

Dans le cadre de l’Offre Intégrale sans engagement, l’Abonné sera prélevé/débité sur son compte bancaire tous les 60 jours.

L’Abonné qui souhaiterait modifier les coordonnées du compte à prélever, pourra le faire depuis son espace gestion « gérer mon abonnement » sur le site ou par courrier adressé au Service Abonnements en y joignant alors le Relevé d’Identité Bancaire relatif aux nouvelles coordonnées bancaires.

Résiliation du contrat d’abonnement :

L’exercice par l’Abonné de son droit à résiliation du contrat d’abonnement selon les conditions contractuelles applicables n’affecte pas le mandat de prélèvement SEPA qui demeure valable jusqu’à la fin du contrat. Les sommes dues jusqu’au terme de l’abonnement sont ainsi prélevées conformément aux conditions contractuelles.

Résiliation du mandat SEPA :

En cas de révocation du mandat SEPA par l’Abonné entraînant des impayés, l’article 9 ci-dessous des présentes Conditions Générales de Vente s’appliquera.

9 – Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement, Terre de vins pourra suspendre l’abonnement en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

10 – Durée, dénonciation, résiliation et échéance de l’abonnement

Pour les formules annuelles :

*Cette durée est fixe et le contrat ne pourra faire l’objet d’une résiliation anticipée par le Client.

Dans le cadre de ces offres , à l’issue de la période initiale de 12 mois, l’abonnement se renouvellera par tacite reconduction chaque année pour une période d’un an. SAPESO informera, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de chaque période, l’Abonné de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement en le résiliant par l’envoi courrier adressé au Service Abonnement (Terre de vins, Service Abonnement, 23 quai de Queyries, 33094 Bordeaux Cedex)

Article L215-1 du Code de la consommation

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».

Article L241-3 du Code de la consommation

« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».

Cas de résiliation anticipée par l’Abonné à l’ « Offre Intégrale 1 an », l’ « Offre Intégrale 2 ans» et l’ « Offre Numérique 1 an» » :

Les Abonnés pourront résilier par anticipation leur abonnement pour un motif légitime tel que :

– Modification du prix en cours d’abonnement dans les conditions prévues à l’article 3 ;

– Modification du produit ;

– Déménagement en dehors de la France Métropolitaine.

– Handicap physique incompatible avec la lecture d’un journal ;

– Insolvabilité du Client constatée par décision de justice ;

– Surendettement du Client ;

– Cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Dans l’hypothèse où le Client se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir à TERRE DE VINS toute pièce de nature à justifier le motif invoqué. Ces motifs de résiliation anticipée ne sont admis que pour les abonnements au magazine papier avec accès à l’Espace Abonné (« Offre Intégrale »).

Résiliation du fait de TERRE DE VINS en cas de :

– Non-paiement par l’Abonné des sommes dues.

Pour l’ « Offre Intégrale » sans engagement :

L’abonnement est résiliable, à tout moment pour la prochaine période bimestriel, avant le 20 du mois en cours soit par courrier adressé au Service Abonnement (TERRE DE VINS, Service Abonnements, 23 quai de Queyries,33094 Bordeaux Cedex).

11 – Protections des données personnelles – Protection de la vie privée

Les données à caractère personnel du Client transmises à TERRE DE VINS seront utilisées par ce dernier aux fins de traitement, de gestion de la demande du Client et d’exécution des commandes.

Les données personnelles sont collectées conformément à l’article 6.1 b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Ces données sont exclusivement destinées à TERRE DE VINS, à des prestataires auxquels TERRE DE VINS fait appel pour la prospection ainsi qu’à la société Charente Libre pour la gestion des abonnements et du service client.

Ces données pourront également être communiquées à des tiers pour répondre à une injonction des autorités légales faite à TERRE DE VINS.

Ces données à caractère personnel sont conservées pour la durée de la relation commerciale entre TERRE DE VINS et le Client augmentée, pour la prospection commerciale, d’une durée de trois années après la cessation de la relation commerciale.

Les données pourront également être conservées pour une durée plus longue afin de répondre à une obligation légale ou réglementaire ou de se prévaloir d’un droit, ce pendant le temps requis pour l’accomplissement de l’obligation ou de la prescription du droit en cause.

Le Client peut, en justifiant de son identité, exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations le concernant et figurant dans les bases de données de TERRE DE VINS, sur demande adressée à cette dernière par courrier à son siège social.

Il dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses données personnelles, à l’effacement, à la portabilité de ses données personnelles, au retrait de son consentement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Il peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection et d’une manière générale au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.

Ces droits ci-avant détaillés peuvent être exercés en s’adressant à TERRE DE VINS par courrier à l’adresse « DPO, Groupe Sud Ouest, 23 quai de Queyries, 33094 Bordeaux Cedex ou en envoyant un email à l’adresse « dpo@terredevins.com ».

Il peut donner des directives générales ou particulières respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou à TERRE DE VINS, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Il peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment.

En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.

Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles par TERRE DE VINS, le Client peut se reporter à l’information relative aux données personnelles accessible sur terredevins.com, à l’adresse Internet https://donnees-personnelles.terredevins.com

12 – Limitations de responsabilité

Abonnements postés :

TERRE DE VINS ne pourra être tenue pour responsable des vols de magazine dans la boite aux lettres du Client.

Accès à l’Espace Abonné :

L’Abonné utilise le Site et ses services à ses risques et périls. TERRE DE VINS ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption.

Les articles proposés respectent la législation française en vigueur. La responsabilité de TERRE DE VINS ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays étranger où la Lecture du fichier de l’édition numérique accessible à l’Abonné serait réalisée.

Dispositions communes :

TERRE DE VINS ne sera pas considérée comme responsable ou défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

13 – Garanties

TERRE DE VINS est tenue des défauts de conformité du magazine dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du journal papier pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du journal papier, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du journal papier durant les vingt quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre dans le délai prévu par l’article 1648 du Code Civil la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

14 – Dispositions générales

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation représentent l’intégralité de l’accord passé entre l’Abonné et TERRE DE VINS relatif à l’objet visé.

Le fait que TERRE DE VINS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

15 – Litiges – Droit applicable

Les Conditions Générales de Vente, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties donnent expressément compétence aux tribunaux français.

En cas de litige, le Client pourra s’adresser au Service Abonnements de TERRE DE VINS afin de rechercher une solution à l’amiable :

– Soit par voie postale à l’adresse suivante :

– Terre de Vins, Service Abonnements, 23 Quai de Queyries, 33094 Bordeaux cedex

– Soit par email : abonnnement[@]terredevins.com

– Soit par téléphone : 05 45 94 16 35 (service client)

L’Abonné est informé de sa faculté de recourir à une médiation conventionnelle :

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » et le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par TERRE DE VINS. Le médiateur ainsi proposé est MEDICYS.

Ce dispositif de médiation peut être joint :

– par voie électronique en cliquant ici

– par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris.

Son site Internet est https://www.medicys-consommation.fr/.